Si votre site permet la réservation en ligne ou la vente de services, il est obligatoire de présenter des CGV détaillant :
- Les modalités de réservation et d’annulation.
- Les conditions de paiement.
- Les politiques de remboursement.
- Les responsabilités respectives du loueur et du locataire.
Même en l’absence de vente en ligne, des CGU peuvent être utiles pour définir les règles d’utilisation du site.
Modalités de calcul de la taxe de séjour
La taxe de séjour d’un meublé de tourisme non classé est calculée selon la formule suivante :
– à Schiltigheim
– à Strasbourg
Méthode de calcul : Nombre de nuits × prix par nuit × nombre de personnes × pourcentage de la taxe de séjour = montant de la taxe
Par exemple, pour un séjour de 3 nuits dans une location à 50 € par nuit pour 2 personnes avec un pourcentage de la taxe à 2% :
3 x 50 € x 2 x 2%
Le montant de la taxe sera de 6€